Conditions générales de ventes

AP diffusion, nom commerciale PRP Machines, vente de matériel d'atelier ( cabine de sablage, pont élévateur moto, presse hydraulique) et de jardin ( brouette à chenilles, mini dumper, brouette à moteur , affuteuse de lame, lame à neige )

Les produits vendus par notre société s'adresse à une clientèle ayant une bonne base de connaissance en mécanique afin d'utiliser et de faire la maintenance des machines dans de bonnes conditions.

MENTIONS LEGALES :

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.prp-machines.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : societe
Préfixe : EURL
Nom de la Société : AP DIFFUSION
Adresse : 10ter route de Vandiéres 54700 Norroy les pont a mousson
Tél : 0383823450
Au Capital de : 10000€
SIRET : 79817821600015 R.C.S. : 798178216 RCS Nancy
Numéro TVA intracommunautaire : FR32798178216
Adresse de courrier électronique : contact@prp-machines.fr
Le Créateur du site est : https://best-of-site.fr/

Le Responsable de la publication est : Anthony PAJOT
Contactez le responsable de la publication : contact(at)prp-machines.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : www.best-of-site.fr

Contactez le Webmaster : contact@best-of-site.fr
L’hebergeur du site est : www.occitech.fr - 35 B boulevard des Récollets, 31400 Toulouse

2. Description des services fournis :

Le site www.prp-machines.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.prp-machines.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site www.prp-machines.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact(at)bestofsite.fr .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.prp-machines.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.prp-machines.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.prp-machines.fr

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.prp-machines.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.prp-machines.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.prp-machines.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.prp-machines.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.prp-machines.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.prp-machines.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.prp-machines.fr.

- Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par la société AP DIFFUSION, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Nancy sous le numéro 798 178 216, dont le siège social est sis 10 Ter Route de vandières, 54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson (ci-après « AP DIFFUSION » ou « Nous ») auprès des acheteurs particuliers, non professionnels ou professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou « Vous ») et notamment, à la vente de l'ensemble des produits proposés par AP DIFFUSION (ci-après les « Produits ») sur son site internet www.prp-machines.com (ci-après le « Site ») ainsi que les ventes réalisées sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr ou leboncoin.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Acheteurs consommateurs ou aux Acheteurs professionnels. L’Acheteur consommateur s’entend comme tout acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
AP DIFFUSION peut demander à tout Acheteur de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité d’Acheteur professionnel ou consommateur.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L’Acheteur est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des commandes effectuées.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des « Mentions légales » du Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société AP DIFFUSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Art. 2 – Généralités

Les Produits vendus sur le Site s'adressent à une clientèle ayant une bonne base de connaissance en mécanique afin de pouvoir faire un usage adapté et de faire la maintenance des Produits dans de bonnes conditions.

Toute commande implique de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait de ne pas de se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme modification desdites CGV, ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site.

L’Acheteur est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire de l’Acheteur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si un détail technique ou visuel devait changer, AP DIFFUSION s’efforcerait de l'indiquer à l’Acheteur dans son possible.

Art. 3 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur disposant d’un compte sur le Site a la possibilité de demander à AP DIFFUSION l’établissement d’un devis gratuit pour une commande de Produits. Les devis établis par AP DIFFUSION sont valables pendant une durée maximum de sept (7) jours.
La commande sera confirmée par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par AP DIFFUSION et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit (courrier électronique ou courrier postal) à AP DIFFUSION avant l'encaissement effectif du prix.
Dans tous les cas, les éventuels acomptes exigés par la société AP DIFFUSION à ses Acheteurs ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
Lors de la première commande en ligne et/ou lors de son enregistrement sur le Site, l’Acheteur doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Pour chaque commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de chaque visite sur le Site, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande en ligne, l’Acheteur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

L’Acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Acheteurs devront être constitués d’au moins huit (8) caractères (lettres minuscules et majuscules, caractères spéciaux et/ou alphanumériques). AP DIFFUSION invite l’Acheteur à modifier fréquemment son mot de passe. L’Acheteur reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer AP DIFFUSION sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le Service Clients.

L’Acheteur s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice. Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l'employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n'auraient pas été respectées, AP DIFFUSION se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d'elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la demande d'ouverture de compte, qu'elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l'employait alors.

Pour les commandes passées exclusivement en ligne, l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la société AP DIFFUSION.
La société AP DIFFUSION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par la société AP DIFFUSION moins de sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société AP DIFFUSION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Art. 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
La société AP DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Les promotions telles que "Frais de port offert" sont susceptibles de changer régulièrement. Ces promotions sont ponctuelles. Les Produits en promotion sont annoncés sur la page d'accueil du Site et ne sont valables que pour les Acheteurs disposant d’un compte membre sur le Site.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et leur montant est précisé lors de l’Etape 1 de l’opération de paiement.
Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de l’Etape 1 de la passation de commande), l’Acheteur est exonéré des frais de transport. Les Produits en promotion indiquant la mention "frais de port offert" ou équivalente ne peuvent cumuler une remise de prix sur le transport en cas de retrait sur place, puisque les frais de port sont offerts en cas d'expédition.
Dans le cas de modification des prix et lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

Une facture est établie par la société AP DIFFUSION et remise à l’Acheteur lors de livraison ou du retrait des Produits commandés.
La société AP DIFFUSION commercialise ses Produits sur plusieurs supports et/ou marketplace.
Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente et notamment, en magasin.

Art. 5 – Conditions de paiement

Art. 5.1 – Processus de paiement

Sauf indication contraire dans les relations avec les Acheteurs professionnels, le prix de la commande en ligne est payable en totalité et en un seul versement.
Dans les cas de commande par échange de courrier électronique, les conditions de règlement sont indiquées sur le devis établi par AP DIFFUSION ainsi que sur la facture correspondante adressée à l’Acheteur.

Art. 5.2 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes en ligne s’effectue sur la page dédiée au paiement (Etape 3 du processus de commande en ligne) par carte bancaire, par virement bancaire, ou par chèque bancaire ou postal.

Carte bancaire :

Lorsque l’Acheteur commande sur le Site, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée et renseigne ses données bancaires depuis le Site. AP DIFFUSION accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay ou Visa. Le montant n’est débité qu’au moment de l’envoi de la commande ou du retrait de celle-ci. Dans le cas d’un envoi partiel, AP DIFFUSION ne débite de manière générale uniquement les Produits envoyés. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « HTTPS ».

Important: le paiement par e-carte bleue est possible sur le Site.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour le règlement des Produits commandés.

Chèque bancaire ou postal :

En cas de paiement par chèque bancaire ou chèque postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l’ordre de la EURL AP DIFFUSION et devra être adressé dans un délai de dix (10) jours à compter de la passation de la commande à l’adresse suivante :

PRP Machines
10 Ter Route de vandières
54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception par la société AP DIFFUSION et avant l’expédition des Produits commandés.

Virement bancaire :

Les informations relatives au virement bancaire sont transmises à l’Acheteur dans l’e-mail de confirmation de la commande. L’Acheteur doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué et les Produits seront envoyés dès réception des sommes par AP DIFFUSION (dans la mesure où les Produits commandés sont disponibles).

Dans tous les cas, la société AP DIFFUSION n’enverra pas de Produits en contre remboursement (paiement à la livraison).

En cas de paiement échelonné, l’Acheteur s’engage à régler les montants dus dans les délais indiqués sur la facture.

Art. 5.3 – Retard de paiement – Non-respect des conditions

Acheteur consommateur / non-professionnel : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

Acheteur professionnel : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit à AP DIFFUSION ; sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture en tout ou partie impayée sera due de plein droit, sans formalités préalables, à AP DIFFUSION, le jour suivant la date indiquée sur la facture. En cas de dépassement des frais de recouvrement au montant ci-dessus, AP DIFFUSION se réserve le droit de demander à l’Acheteur le paiement des frais de recouvrement des factures impayées, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AP DIFFUSION se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Aucun escompte ne sera opéré par AP DIFFUSION en cas de paiement anticipée des factures.

En cas de "retrait au dépot" la marchandise doit être retirée sous un délais maximum de 15 jours. Au delà des frais de stockage pourrons être facturés a raison de 35€ HT/jour.

Art. 5.4 – Sécurisation des moyens de paiement

Le paiement des Produits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne MONETICO PAIEMENT disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de MONETICO PAIEMENT qui s’appliquent. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter le site internet : https://www.monetico-paiement.fr/fr/accueil.html

Art. 6 – Promotion

La société AP DIFFUSION organise de temps en temps des actions nommées "Promotion" sur son Site.  Pour des raisons techniques, la société AP DIFFUSION pourra y mettre fin sans préavis sur un ou plusieurs Produits - voir sur la totalité de l'offre. Les promotions sont sur le stock indiqué sur la boutique.

Art. 7 – Livraison

AP DIFFUSION peut proposer à l’Acheteur, au moment de la passation de sa commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille des Produits commandés et de l’adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que l’Acheteur choisit.
L’Acheteur est informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.
Le montant total des frais de livraison de la commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Art. 7-1 – Livraison à domicile

Lieu de livraison

Les Produits commandés sur le Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine.

Pour toute autre destination, l’Acheteur est invité à contacter AP DIFFUSION aux coordonnées figurant à l’article 12.3 des présentes CGV.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. L’Acheteur ne pourra plus changer ni la destination, ni le lieu de livraison des Produits une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit d’AP DIFFUSION.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Délai de livraison

La livraison en France métropolitaine intervient en moyenne entre 3 et 6 jours ouvrables pour les colis dont le poids est supérieur à 30kg et en moyenne entre 24 et 72 heures pour les colis dont le poids est inférieur à 30kg, et ce, à compter du départ des entrepôts d’AP DIFFUSION (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport).
En cas de retard dans la livraison, AP DIFFUSION s’attachera à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à AP DIFFUSION le retard de livraison via son Espace Client ou en contactant le Service Clients.
AP DIFFUSION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et assurer une livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
Toute fois, il n'y a pas de remboursement possible si le délais et supérieur a celui estimatif.

En effet,pour les Acheteurs consommateurs / non-professionnel : Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Transport et suivi de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, devant l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société AP DIFFUSION, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur pour l’avertir du départ de son produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. AP DIFFUSION ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur est erronée.

L’Acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’Acheteur, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’Acheteur, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.
Dans les cas où l’Acheteur a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que la société AP DIFFUSION se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur (absence de l’Acheteur).
De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. L’Acheteur est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service Clients.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la commande.

Pour les livraisons de colis dont le poids est supérieur à 30kg, AP DIFFUSION demande à l’Acheteur de vérifier :

  • qu’il dispose d’une rue avec accès poids lourd ;
  • qu’il n’est pas situé dans une impasse ;
  • qu’il n’est pas situé dans un rue interdite au véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
  • que la chaussé est goudronnée

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’Acheteur. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service Clients d’AP DIFFUSION. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués.

AP DIFFUSION rappelle également à l’Acheteur que le personnel du transporteur n’est pas un monteur ou installateur.         

Le colis est déposé devant l’adresse de livraison indiquée. En aucun cas le personnel du transporteur n’a obligation de déposer le colis dans un lieu clos (tel qu’un garage), les assurances ne les couvrant pas. Le personnel du transporteur doit livrer la marchandise à l'adresse de livraison de l’Acheteur mais ne doit en aucun cas se substituer à un déménageur. Le personnel du transporteur n’est pas tenu de monter des escaliers ou de livrer à l’étage.
Également, en cas de retour des Produits, ces derniers devront être mis à disposition du personnel du transporteur au bord de la chaussé afin que celui-ci puisse les manutentionner sur le hayon de son camion de livraison.
Toute prestation supplémentaire de manutention ou d’installation devra faire l’objet d’un devis préalable de la part d’AP DIFFUSION et engendrera une facturation supplémentaire en cas d’acceptation de l’Acheteur.
Pour toutes difficultés relatives à la livraison et à la réception des Produits, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients.

Art. 7-2 – Retrait en dépôt

Les Produits commandés sur le Site peuvent être retirés dans le dépôt situé 10 Ter route de Vandières – Z.I de Norroy - 54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson, et ce, uniquement sur rendez-vous.

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourra être demandé à l’Acheteur. Lors du passage de la commande, l’Acheteur est invité à sélectionner le jour et l’heure du retrait. La commande sera conservée pendant une durée de quarante-huit (48) heures après le rendez-vous. Passé ce délai, la commande sera annulée. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée à l’Acheteur.

Art. 7-3 – Dispositions du code de la consommation

L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Art. 8 – Informations préalables relatives aux Produits

De manière générale, les Produits sont livrés en emballage d'origine ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.

En ce qui concerne les machines-outils (scie à ruban, tours à métaux, perceuse, cisaille etc. liste non limitative) certaines parties sont couvertes d'une graisse de transport de nature à protéger le matériel en particulier des phénomènes de corrosion. Cette protection ne constitue en rien une lubrification fonctionnelle du Produit : il est donc impératif de procéder, avant toute utilisation, aux opérations de nettoyage, démontage, réglage et lubrification.

En aucun cas les Produits techniques commercialisés par AP DIFFUSION ne constituent des matériels « prêts à l'emploi », l'Acheteur est réputé avoir une connaissance technique adaptée à leur mise en route et à leur conduite et/ou leur utilisation.

Si tel n'est pas le cas, AP DIFFUSION déconseille à l'Acheteur l'utilisation prématurée des Produits et lui conseille de suivre une formation adaptée.

Art. 9 – Conformité de la commande

ATTENTION : Lors de la réception ou du retrait de la commande, et avant le départ du transporteur le cas échéant, l’Acheteur doit impérativement procéder à l’ouverture du colis comprenant les Produits commandés ainsi qu’à leur vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des Produits.

A cet effet, l’Acheteur signera un bon de livraison ou un bon de transport. Il devra ainsi émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d’anomalies constatées (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…).

Dans ce cas, l’Acheteur doit refuser la livraison du colis. Il devra par ailleurs confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en charge de la livraison défaillante ainsi qu’au Service Client d’AP DIFFUSION, en précisant le numéro de la commande concernée et ce, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de non-conformité avérée ou si AP DIFFUSION accepte à titre commercial de reprendre les Produits, la nouvelle expédition des Produits concernés se fera dans la limite des stocks disponibles. A défaut, AP DIFFUSION procédera à l’annulation de la commande non disponible et à son remboursement.

Dans les cas d’une livraison acceptée que l’Acheteur considère comme conforme, une étude de la demande sera faite pour laquelle il est demandé à l’Acheteur d’adresser au Service Client d’AP DIFFUSION une photographie du Produit que l’Acheteur estime non-conforme.

ATTENTION : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, AP DIFFUSION se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits. Dès lors que l’Acheteur a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et d’AP DIFFUSION seront dégagés au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont dépourvues de tout effet juridique et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

Si le personnel du transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l’état du Produits (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le personnel du transporteur, et à défaut, en avertir le Service Client.

Avant la première utilisation ou mise en marche des Produits, AP DIFFUSION recommande à l’Acheteur de lire attentivement les notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, AP DIFFUSION rappelle l’importance du port d’équipement de protection individuel pour l’utilisation de certains Produits. AP DIFFUSION ne sera pas tenu pour responsable des dommages découlant d’une utilisation non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.

Art. 10 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Pour les Acheteurs consommateurs / non-professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’AP DIFFUSION.

Pour les Acheteurs professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment de la remise du Produit au transporteur indépendant. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur professionnel.

Art. 11 – Droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement aux Acheteurs consommateurs / non-professionnels et Acheteurs professionnels (répondant aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation).

Art. 11.1 – Principe du droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de AP DIFFUSION, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si l’Acheteur use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service client d’AP DIFFUSION.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’Acheteur par AP DIFFUSION dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Tout produit ayant été monté et donc comportant des traces de montage sera considéré comme impropre a la revente. AP Diffusion devra étudier le produit afin de chiffrer le cout de la remise en état avec un minimum de 10%.
Les frais de retour pour les produit inférieur a 30kg sont au tarif colissimo la poste France.
Les frais de retour pour les envois sur palette ou supérieur a 30kg sont égaux au tarif initial majoré de 60% ( majoration résultant des frais d’enlèvement, gasoil, facturé par le transporteur )
Des frais de remise en stock seront appliqués a hauteur de 10% minimum  de la valeur produit si emballage spécial (précisé sur la commande) est non restitué ou non réutilisable.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par l’intermédiaire d'un des formulaires ci-dessous:

Formulaire retraction entre professionnels art L221-3 -Cliquer ici-
Formulaire retraction entre consommateur et professionnel  - cliquer ici -

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée à l’Acheteur par AP DIFFUSION qui lui proposera :

  • Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par AP DIFFUSION au titre de la rétractation
  • Soit de retourner le produit concerné au soin de l’Acheteur par sont transporteur en nous indiquant le nom de celui-ci afin d'accepter le retour.

En toute hypothèse, le AP DIFFUSION adressera à l’Acheteur un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. L’Acheteur devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ,dans un état propre a la revente, sera remboursé; dans tous les cas, les frais de transport restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à faire parvenir à AP DIFFUSION les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, AP DIFFUSION se réserve le droit de reporter le remboursement de l’Acheteur jusqu’au jour de la réception dudit Produit.
Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par AP DIFFUSION, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
AP DIFFUSION procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Art. 11.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article 11.1. ne s’appliquent notamment pas :

  • aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
  • aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

Art. 12 – Responsabilité du fournisseur – Garanties

Art. 12.1 – Responsabilité

La responsabilité d’AP DIFFUSION ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’AP DIFFUSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les Produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si AP DIFFUSION propose la vente à des Acheteurs non professionnels. AP DIFFUSION ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même, AP DIFFUSION ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.

A l’égard des Acheteurs professionnels uniquement, la responsabilité financière d’AP DIFFUSION est limitée au montant total de la commande des Produits. Les réclamations de l’Acheteur professionnel concernant les Produits affectés d’un vice caché sont soumises à une période de prescription d’un (1) an, à compter de la réception desdits Produits.

Art. 12.2 – Garanties

Garanties légales applicables aux Acheteurs consommateurs / non-professionnels

Les Produits fournis par AP DIFFUSION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité ( L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
  • de la garantie légale contre les vices cachés ( 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de AP DIFFUSION
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six (6) mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Nous rappelons que la garantie légale ne couvre pas les pièces dites "consommables"(CF liste non exhaustive ci dessous ), c'est a dire les éléments prévu d’être changés suite a l'utilisation du produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer AP DIFFUSION par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 12.3 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
AP DIFFUSION remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la constatation par AP DIFFUSION du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d’AP DIFFUSION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’AP DIFFUSION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La prise en garantie est révolue en cas de modification, mauvaise utilisation du produit, transformation du produit, réparation non autorisée par mail ou courrier.

Garanties commerciales

  • Garantie « Pièces » d’AP DIFFUSION

A l’égard des Acheteurs professionnels, certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle « Pièces » accordée par AP DIFFUSION.
L’existence de la garantie contractuelle accordée par AP DIFFUSION est, le cas échéant, signalée dans la fiche descriptive du Produit figurant sur le Site.
Toutefois, il est rappelé que le bénéfice de la garantie contractuelle accordée par AP DIFFUSION ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés telles qu’exposée ci-dessus, ainsi qu’à la Garantie Fabricant telle qu’exposée ci-dessous.

 Conditions générales d’application de la garantie « Pièces »

Le délai de validité de la garantie « Pièces » est de douze (12) mois (sauf indications contraires) à compter de la délivrance du Produit. Il est rappelé que la garantie suppose que l'Acheteur ait honoré ses engagements financiers envers AP DIFFUSION et qu'il utilise le Produit de façon normale, c'est à dire conformément à la destination d'origine de celui-ci.
En particulier, en cas d'utilisation intensive, anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le Produit est prévu (par exemple utilisation professionnelle ou collective...) la durée de la garantie « Pièce » est ramenée de 12 mois à 6 mois.
La garantie « Pièces » est strictement limitée au remplacement par échange standard ou réparation de la/les pièces incriminées après inspection, hors main d'œuvre qui reste à charge de l'Acheteur. Il sera demandé des photos numériques et le retour de la pièce ou des pièces.
En aucun cas AP DIFFUSION ne pourra envoyer une pièce avant le retour de la pièce défaillante.
La garantie « Pièces » est exclusive de toute considération de nature économique ou morale telle que : les pertes d'exploitation, le préjudice d’image ou le préjudice de jouissance, remboursement de frais de location (liste non limitative).

La responsabilité d’AP DIFFUSION est strictement limitée à la valeur du Produit mis en cause, à la valeur facturée au jour de la commande.
En cas de mauvaise utilisation ou détérioration par l’Acheteur, les frais de remise en état seront à la charge de l’Acheteur qui ne pourra pas prétendre à un remboursement mais à une remise en conformité de son achat. L’Acheteur devra alors s’acquitter de tous les frais attenants à cette réparation.
L'Acheteur ne pourra demander un remboursement du Produit s'il s'avère d'un mauvais fonctionnement dû à son fait.

Limitations de la garantie « Pièces » – Conditions particulières :

  • La garantie « Pièces » ne couvre par :
  • Les parties ou éléments jugés comme "consommables" et/ou "pièces d'usure", y compris les pignons - roulements -glissières à billes- courroies - joints - câble - outil de coupe - néons -gants- tuyaux apportant de l'abrasif ou fluides - pièces en contact avec la circulation des abrasifs - pinceaux ( liste non exhaustive) en particulier en cas de mauvais réglage ou utilisation anormale du matériel (utilisation professionnelle intensive pour un produit gamme hobby indiqué "utilisation particulier " pour la raison évidente que certains premiers prix sont limités à une utilisation occasionnelle par une personne privée) ;
  • Câble / flexible : prise en garantie si mauvais sertissage ;
  • Les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention (démontage, modification, réglage...) non qualifiée de l'acheteur et/ou d'un réparateur non agréé ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, surcharge, capacité de travail dépassé (tôlerie), utilisation intensive (pour le matériel destiné à un usage privé - utilisation non intensive - précisé sur la fiche article du site web) ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une carence d'entretien (graissage, huile, vidanges ...) ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Les conditions particulières de la garantie « Pièces » sont les suivantes :
    • Outil de coupe : lame de scie 3 mois sur la soudure (sous réserve d'avoir appliqué les bonnes conditions de coupe et tension du ruban – Un ruban doit être détendu à chaque fin de poste) ;
    • Vérin à gaz : 6 mois

Si la garantie « Pièces » n'est pas applicable ou que la durée de garantie « Pièces » est dépassée, AP DIFFUSION peut adresser un devis à l’Acheteur et n'effectuera les réparations ou la vente des pièces qu'après réception de l'accord de l'Acheteur et du paiement correspondant.

  • Garantie Fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, et à laquelle AP DIFFUSION n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est, le cas échéant, signalée dans la fiche descriptive du Produit figurant sur le Site ou sur la notice d’utilisation accompagnant le Produit. Si l’Acheteur souhaite se prévaloir de la Garantie Fabricant, il lui appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le Produit commandé.

Dans tous les cas, AP DIFFUSION ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie commerciale.

Toutefois, il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés telles qu’exposées ci-dessus.  

Ces garanties commerciales sont susceptibles d’être différentes (durée, étendue…) en fonction des Produits, des fabricants et des marques. Le délai de garantie commence à courir à compter de l'achat du Produit. De manière générale, l’Acheteur est informé que ne sont pas couvertes par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

  • Les dysfonctionnements et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné, surcharge, capacité de travail dépassé, utilisation intensive (pour le matériel destiné à un usage privé - utilisation non intensive- précisé sur la fiche article du Site) ;
  • Les dysfonctionnements et leurs conséquences liés à une carence d'entretien (graissage, huile, vidanges ...) ;
  • Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables y compris les pignons - roulements - courroies - joints – câble - outil de coupe - néons sur les cabines de sablage ;
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
  • Les opérations d’entretien courant du Produits (vidange, affutage, réglage…) ;
  • Les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention (démontage, modification, réglage...) non qualifiée de l'Acheteur et/ou d'un réparateur non agréé.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à tout cas de force majeure.

De manière générale, il est précisé à l’Acheteur que la garantie commerciale est strictement limitée au remplacement par échange standard ou réparation de la/les pièces incriminées après inspection, hors main d'œuvre qui reste à charge de l'Acheteur. Des photos numériques pourront être demandés à l’Acheteur ainsi que le retour de la pièce et/ou du Produit dans nos ateliers, le cas échéant.

La garantie commerciale ne couvre généralement pas les dommages de nature économique ou morale tels que : préjudice moral, perte d'exploitation ou de jouissance, remboursement de location,…(liste non limitative).

Si la garantie commerciale n'est pas applicable ou que la durée de garantie commerciale est dépassée, AP DIFFUSION peut adresser un devis à l’Acheteur et n'effectuera les réparations ou la vente des pièces qu'après réception de l'accord de l'Acheteur et du paiement correspondant.

Les réparations ont lieu chez le fabriquant ou son mandataire , AP Diffusion, dans ce cas uniquement au dépôt situé au 10T route de vandieres, 54700 Norroy les pont a mousson.
Les produits achetés sur place devront être rapportés sur place.
Les produits livrés pourront être rapportés par l'intermédiaire d'un transporteur.

Art. 12-3 – Service Clients

Pour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation et/ou l’installation d’un Produit, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients d’AP DIFFUSION aux coordonnées suivantes :

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :

  • L'Acheteur doit dans les meilleurs délais contacter le Services Clients d’AP DIFFUSION en exposant les éléments constatés ;
  • Un premier diagnostic est alors dressé par AP DIFFUSION (application de la garantie Fabricant, garantie « Pièces », panne…)
  • Pour les cas où la Garantie Fabricant a vocation à s’appliquer, AP DIFFUSION s’engage à transmettre la demande de l’Acheteur auprès du fabricant, pour prise en charge
  • De manière générale, les retours de Produit sans autorisation préalable ne sont pas acceptés.Art. 13 – Force majeureLes parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, pandémies, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.Art. 14 – Propriété IntellectuelleLes contenus du Site et des catalogues sont la propriété de la société AP DIFFUSION et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.En outre, la société AP DIFFUSION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société AP DIFFUSION qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.
    Art. 15 – Données à caractère personnelEn application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Acheteur demandées par la société AP DIFFUSION sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant d’AP DIFFUSION et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ;Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Acheteurs peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société AP DIFFUSION chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, à AP DIFFUSION soit en utilisant le formulaire de contact accessible ici https://prp-machines.fr/contact-prp-machine/  soit à l’adresse postale suivante :AP DIFFUSION 10 Ter Route de vandières 54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson
    ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.
    L’Acheteur dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
    L’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles d’AP DIFFUSION accessible ici : https://prp-machines.fr/politique-de-confidentialite-2/Art. 16 – Gestion des litiges En cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, l’Acheteur peut adresser une réclamation écrite au Service Clients d’AP DIFFUSION soit en utilisant le formulaire de contact en ligne accessible ici https://prp-machines.fr/contact-prp-machine/ soit, par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clients - AP DIFFUSION - 10 Ter Route de vandières - 54700 Norroy-lès-Pont-à-Mousson.
    Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
    A réception de sa demande il sera attribué par AP DIFFUSION un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
    Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par AP DIFFUSION sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d'expertises et/ou de test, fiches techniques etc. liste non limitative).

Art 16.1 –Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolutionconso.fr 
email :  contact@sasmediationsolutionconso.fr

Art. 17 – Loi applicable et tribunal compétent    

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre la société AP DIFFUSION et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litiges avec des Acheteurs professionnels, les tribunaux de Nancy (54) seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

Conditions générales du paiement avec Alma

  • Article 1 : Termes

Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par Alma. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site Marchand ou au sein de son Point de vente physique.
Alma : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, (le montant du capital social est 312 942,78€). Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786.
Produit  : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de crédit.
Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d’Alma.
Facilité de paiement : "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé”, opérations de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie par un professionnel dans l’exercice de son activité, qui comporte un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui n’est assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.
Navigateur : désigne l’accès par URL à la page de paiement Alma qui permet à l’issue de la transaction de créer son Espace Client .

 

  • Article 2 : Objet

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Prestataire Alma au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation « 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable »). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par Alma ne sont pas échus d’intérêts.

 

  • Article 3 : Conditions

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.
Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client.
Alma est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.
Le Client s'engage à ce qu’Alma puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.
Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Alma et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Alma.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 300€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais.
Pour le paiement 3 fois: 1,57 %
Pour le paiement 4 fois : 2,20 %

  • Article 4 : Prise d’effet

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou  "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.
Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.
Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc. Dans l'hypothèse ou la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et Alma formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet. Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement.

Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.

  • Article 5 : Rétractation

5.1. Rétractation de la commande

Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur, l'annulation de l’achat et dès la confirmation de la rétractation par le Vendeur, la facilité de paiement sera alors annulée.

5.2. Rétractation de la facilité de paiement

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Alma et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse support@getalma.eu.)
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client ne lui sont pas remboursés par le Vendeur .

 Attention ! Les frais liés a la facilité de paiement 3x ou 4x ne sont pas remboursé par ALMA ni par le vendeur et seront donc perdu par l’acheteur.
Les montants déduis seront donc :
Pour le paiement en 3 fois = Remboursement du montant de la commande déduite des frais transport (aller+retour) et du coût du financement Acheteur/marchand soit 3,5%.
Pour le paiement en 4 fois = Remboursement du montant de la commande déduite des frais transport (aller+retour) et du coût du financement Acheteur/marchand soit 4,4 %.

  • Article 6 : Annulation

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.

  • Article 7 : Résiliation

En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a été transmis), Alma peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, Alma pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client

 

  • Article 8 : Fraude

Le Client est dans l’obligation de fournir des informations correctes et d'utiliser son identité. Toute utilisation d'informations qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser pour d'autres raisons, ou l'utilisation du Service de manière non prescrite, sera considérée comme une utilisation abusive. Toutes les données relatives à une mauvaise utilisation ou à une suspicion d'utilisation abusive peuvent être enregistrées et utilisées pour une évaluation future des risques et pour la protection des parties concernées. Alma se réserve le droit de bloquer toute utilisation ultérieure du Service.
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de paiement Alma, Alma est susceptible de procéder aux actions suivantes :
●    débit des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client;
●    bloquer le remboursement du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
●    bloquer les remboursements du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive;
●    demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.

Alma est susceptible d’utiliser les éléments à sa disposition pour relier les numéros de carte bancaire liés à une transaction suspecte et un Client, Le lien n’est établi que lorsque Alma dispose des éléments suffisants pour corroborer ce lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, Alma s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Alma est susceptible de bloquer les fonds du Client pour une période pouvant aller jusqu'à (180) cent-quatre-vingts jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes d’Alma d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

  • Article 9 : Relations

Alma octroie la facilité de paiement au Client. Alma effectue alors le contrôle, l’acceptation, le prélèvement, le remboursement et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.
Alma et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour Alma d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.
Si Alma accepte d’accorder la facilité de paiement au Client, il paiera alors les sommes dues par le Client directement au Vendeur.
Le Client reçoit les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s'il en fait la demande auprès d’Alma.

  • Article 10 : Preuve

Le Vendeur, le Client et Alma conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçues ou conservées sur tout support informatique du Vendeur ou d’Alma, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Alma réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface d’Alma, vaut engagement plein et entier de sa part.

  • Article 11 : Pénalités de retard

Le Client a la possibilité de décaler jusqu'à 15 jours le paiement des échéances prévues dans son échéancier, sur simple demande adressée à Alma sur l’adresse support@getalma.eu.

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Alma dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé, Alma se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

  • Article 12 : Informations, réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter Alma à l'adresse support@getalma.eu. Alma s'engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).

  • Article 13 : Collecte et traitement des données

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Alma au Client, Alma sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données. https://getalma.eu/legal/data

  • Article 14 : Juridiction Compétente

TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à support@getalma.eu.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’Alma : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Alma peuvent à tout moment se retirer du processus.

  • Article 15 : Cession

Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’Alma.

  • Article 16 : Acceptation et signature

Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement Alma en plusieurs fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement Alma, vos informations seront déjà renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton “Payer”. Vous reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Votre contrat sera conservé chez Alma, vous recevrez une copie électronique.

Nos CGV sont définies par un cabinet d'avocat spécialisé en droit du commerce.
Ces CGV sont la propriété exclusive de AP DIFFUSION pour PRP Machines.