Politique en matière de retours
Afin d’offrir la meilleure expérience à nos clients nous vous proposons :
Délais
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours, à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit n’est pas applicable si le produit n’est plus dans son état de commercialisation.
– Pour les articles légers ( de façon général reçu en colis ayant un poids inférieur a 30kg ) nous pouvons fournir une étiquette de retour prépayée aux clients qui en font la demande. Ce montant sera déduit sur le montant du remboursement final. Vous pouvez déposer votre colis de retour dans l’un des point de collecte colisimo.
– Pour les articles lourds et/ou volumineux, reçus par transporteur spécialisé et généralement sur palettes ou en caisses, il vous faudra nous informé de votre décision et nous organiserons la collecte du produit à l’adresse de livraison par un de nos partenaires transporteurs. Le montant du frais de retour sera déduit du remboursement final.
– Si vous décider de faire le retour à vos frais, nous vous communiquerons une adresse de retour à utiliser.
Attention certains produits n’entres pas dans ce cadre:
- Produit réalisé sur mesure
- Produit sur commande
Attention, le transport retour doit se faire dans les meilleurs conditions a savoir un nouveau colis adapté au poids et dimensions du produit si il ne peut plus être remis dans le carton initial.Si c’est sur une palette de sangler le produit a la palette et si il y a plusieurs éléments de les fixer ensemble comme a l’origine ( souvent film étirable ).Le risque du transport retour pesant sur votre responsabilité
Une fois le produit reçu en retour à l’entrepôt, il sera contrôlé dés que possible par notre service technique. Si tout est conforme, la demande de remboursement sera transmise à notre service comptabilité pour valider le remboursement aux conditions convenues. Cette procédure peut prendre jusqu’à 14 jours.
Nous vous rappelons qu’il pèse sur l’acheteur l’obligation de restitution du bien dans l’état de départ, de sorte qu’il peut faire l’objet d’une nouvelle commercialisation. En revanche, le déballage correcte du bien n‘exclut pas le droit de rétractation.(TGI de Bordeaux 13 mars 2008).Ce droit de rétractation du consommateur est discrétionnaire, en ce sens qu’il ne peut souffrir aucune limite, sauf en cas de mauvaise foi de l’acheteur ou d’enrichissement sans cause (voir l’arrêt CJCE du 3 septembre 2009- Aff. n° C-489-07).
Moyen de remboursement
Nous vous remboursons par le même moyen de paiement utilisé lors de votre achat tant que possible. Directement sur votre carte bancaire ayant servi au paiement dans le cadre d’un paiement par CB.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois par carte, vous serez remboursé des mensualités déjà réglées et celles qui ne seraient pas encore prélevées ne seront pas débitées.( voir conditions ALMA )
Pour un paiement réalisé par virement bancaire, il vous faudra nous communiquer votre RIB, le délai de remboursement peut alors être prolongé 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires.
Procédure
Pour une demande d’un consommateur dans le cadre du droit de rétractation, merci de nous faire parvenir le document a télécharger ci dessous. Suivant votre demande, notre service client vous indiquera le mode d’acheminement de retour ainsi qu’une autorisation de retour à imprimer et mettre avec votre colis. Les retours en port dû et/ou livrés en points relais ne sont pas acceptés. En cas de rétractation durant le délai légal de 14 jours, les frais de transport et de retour sont à la charge du client. Ce dernier doit renvoyer le(s) produit(s) dans les 10 jours qui suivent la demande de retour.
L’article devra être restitué dans son emballage d’origine et non endommagé. Les articles fragiles et/ou encombrants doivent être emballés correctement afin d’éviter tout endommagement pendant le transport. Les articles sur palette doivent être fixé sur leur palette pour danger durant son transport. Tout dommage subit durant le transport retour à cause d’un mauvais emballage, manque de protection pourra étre déduit du remboursement à hauteur du montant des dommages.
Tout oubli de pièces, accessoires, manuels ou non-respect de nos consignes entraîneront des retards dans le traitement de votre dossier et des frais seront déduits de votre remboursement.
Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur, et toute commande de sa part implique leur acceptation.
Consulter l’intégralité de nos CGV ici.
Télécharger le document : Droit-de-retraction-consomateur.pdf (prp-machines.fr)